Vos conditions de ventes

Conditions générales de vente

 

PRÉAMBULE

 

Biomedi – SARL au capital de 10000.00 euros – est enregistrée au registre des commerces N° 51292233700021 – siège social 71 rue de Launay Sillay 44115 Basse Goulaine –

Nous sommes à votre entière disposition du lundi au vendredi de 10h00 à 17h00 sans interruption au 08 99 37 96 76 code "85262"

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du site http://www.biomedi.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

- Le propriétaire est une personne morale.

- Propriétaire du site : Groupe LTS

- SARL au capital social de 10000,00 € RCS Nantes

- Statut : Commerce de gros

- N° SIRET : 512 922 337 00047

- N° TVA intracommnunautaire : FR545 1292233

- Mail du responsable de la publication : webmaster@biomedi.fr

- Adresse de la société : 71 Rue de Launay Sillay

- Webmaster du site : webmaster@biomedi.fr

- Numéro CNIL : 1399632

Le site Internet http://www.biomedi.fr est hébergé par :

42Stores SARL au capital de 40000 euros.

RCS 505 080 168 ROUEN

2 square d'auvergne

76240 Rouen - Le Mesnil Esnard

 

1. CONDITIONS DE PASSATION DES COMMANDES ET DE REGLEMENT

 

1.1 Passation des commandes

 

   Le Client choisi le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander en les ajoutant à son « Panier » ;

   Lorsque le Client a fini de remplir son Panier il est invité à (i) se connecter, s’il est déjà titulaire d’un compte, (ii) créer un compte, le cas échéant ou (iii) régler directement sa commande ;

   Il remplit ensuite un formulaire électronique de commande dans lequel il précise notamment les données permettant son identification (nom, prénom, adresse e-mail…), l’adresse de facturation et le lieu de livraison de la commande ;

   Le Client doit valider ce formulaire;

   Il est alors dirigé vers l’outil de paiement sécurisé et invité à communiquer ses coordonnées bancaires, à prendre connaissance et accepter les CGV au moyen d’une case à cocher, puis valider le formulaire de paiement et la commande ;

   Une fois ces opérations réalisées, le Client voit apparaître un écran (i) faisant la liste des données fournies (ii) et dressant le récapitulatif de sa commande (détail des Produits / prix des Produits / frais de port choisis) ;

   Lorsque la commande est confirmée par le Client, un email de confirmation est adressé au Client. Ce n’est qu’après l’envoi de cet email que le Client sera débité du montant de sa commande.

   Le Client garantit que les données qu’il communique sont exactes, complètes et à jour.

 

1.2 Prix des biens

 

Les prix des articles affichés sur le site sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison éventuels. BIOMEDI pourra modifier les prix à tout moment, mais le prix facturé au Client est celui en vigueur au moment de la passation de la commande, sous réserve de la disponibilité des articles à cette date. Le Client recevra, lors de la livraison, pour chacun des articles achetés, la confirmation écrite du prix payé et des frais de livraison mis à sa charge.

 

 

1.3 Conditions de paiement

 

Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par l’intermédiaire de Paypal. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Visa, Eurocard / MasterCard et American Express.

 

2. CONDITIONS DE LIVRAISON / INDISPONIBILITE DES PRODUITS

 

2.1 Conditions de livraison

 

Les Produits sont livrés au Client via La Poste dans un délai maximum de vingt (20) jours calendaires à compter de la prise en compte de la commande (hors week-end et jours fériés), sous réserve de la disponibilité du stock. Attention ! En raison des fêtes de fin d’année, les délais sont susceptibles d’être légèrement allongés.

 

Les Produits sont généralement expédiés sous trois (3) jours ouvrés.

 

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le formulaire de commande.

 

Les livraisons sont assurées en France métropolitaine et Corse uniquement.

 

2.2 Frais de livraison

 

Le montant des frais de livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des frais de Livraison est indiqué au Client avant la validation de la Commande.

 

2.3 Indisponibilité du/des Produit(s)

 

BIOMEDI entreprend tous les efforts raisonnables pour répondre aux exigences que le Client a spécifiées dans sa commande. En cas d’indisponibilité des Produits après confirmation de la commande, le Client en sera informé par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais et sera remboursé du prix des Produits dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de versement des sommes concernées.

 

2.4 Retard de livraison

 

En cas de non-respect du délai de livraison, le Client doit enjoindre BIOMEDI d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable à l’adresse suivante : BIOMEDI – 71 RUE DE LAUNAY SILLAY – 44 115 BASSE GOULAINE. Si dans ce délai BIOMEDI n’a pas procédé à la livraison du ou des articles commandés, le Client pourra résilier la vente par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable à l’adresse précitée.

 

Le contrat conclu entre BIOMEDI et le Client sera considéré comme résolu à la réception par BIOMEDI de l’écrit l’informant de cette résolution du contrat si l’article n’a pas été livré entre l’envoi et la réception de cet écrit. Le Client sera alors remboursé au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 

3. SERVICE APRES VENTE / GARANTIES

 

3.1 Service après-vente et disponibilité des pièces détachées

 

Pour toute question concernant la livraison de votre commande, merci de contacter notre Service Consommateurs au 02 40 69 5804 ou webmaster@biomedi.fr

 

3.2 Garanties

 

Les éventuels défauts de conformité des Produits achetés sur le site internet sont garantis par BIOMEDI dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Ces garanties sont indépendantes de toute garantie commerciale complémentaire éventuellement accordée et appliquée conformément aux Conditions Générales de Garantie BIOMEDI.

 

Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, l’acheteur:

 

-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation (qui prévoit que si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour BIOMEDI au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut).;

-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Mais, le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité.

 

L’acheteur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code

 

Cette garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale qui peut être accordée par BIOMEDI pour certains produits et qui est régie par les Conditions Générales de Garantie BIOMEDI.

 

En cas de mise en œuvre de la garantie de conformité, BIOMEDI remboursera les frais de livraison ainsi que les frais de retour du Produit. Si la réparation du Produit est impossible, BIOMEDI proposera un remplacement au Client. Si le Client retourne son article pour une réparation ou un remplacement, la livraison du nouvel article sera gratuite. Les Produits sont retournés à BIOMEDI sous la responsabilité du Client. BIOMEDI ne saurait être responsable des produits retournés qui auront été égarés ou endommagés lors de l’acheminement.

 

En cas de réception de Produits défectueux ou abîmés, merci de vous munir de votre facture d’achat et de contacter notre Service Consommateurs au 0240695804 ou par mail à l'adresse webmaster@biomedi.fr (Horaires d'ouverture : Lundi Mardi Jeudi et Vendredi de 10-18H). BIOMEDI prendra à sa charge tous les frais logistiques liés à leur échange.

 

Dispositions légales relatives à la garantie de conformité et contre les défauts cachés de la chose:

 

Article L211-4 du Code de la consommation

 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

 

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

 

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

 

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L211-6 du Code de la consommation

 

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

 

Article L211-7 du Code de la consommation

 

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Article L211-8 du Code de la consommation

 

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

 

Article L211-9 du Code de la consommation

 

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

 

Article L211-10 du Code de la consommation

 

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Article L211-11 du Code de la consommation

 

L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

 

Article L211-12 du Code de la consommation

 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L211-13 du Code de la consommation

 

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

Article L211-14 du Code de la consommation

 

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

 

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1642 du Code civil

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

 

Article 1642-1 du Code civil

Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

 

Article 1643 du Code civil

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

 

Article 1644 du Code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

 

Article 1645 du Code civil

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

 

Article 1646 du Code civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

 

Article 1646-1 du Code civil

 

Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

 

Article 1647 du Code civil

 

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

 

Article 1648 du Code civil

 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

Article 1649 du Code civil

 

Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

 

 

4. DELAI DE RETRACTATION

 

4.1 Principe

 

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs, après le jour où lui-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien,

pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.

 

Lorsque les Produits commandés sont susceptibles d’être livrés en plusieurs colis et à des dates différentes, comme indiqué à l’article 2.1 des présentes CGV, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier Produit.

4.2 Modalités d’exercice

 

Le Client doit faire état de son souhait de retourner le(s) Produit(s) au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

 

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais ce n'est pas obligatoire, soit effectuer sa demande de rétractation par e-mail (webmaster@biomedi.fr ), ou par courrier (biomedi – 71 rue de launay sillay – 44 115 Basse-Goulaine) :

 

« A l'attention de Service Consommateurs biomedi – 71 rue de launay sillay – 44 115 Basse-Goulaine webmaster@biomedi.fr:

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : (*) Rayez la mention inutile. »

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette à BIOMEDI sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

 

Le retour est à la charge du client et doit s’effectuer dans un délai de quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Une fois la demande de retour reçue, le Service Consommateurs prendra contact avec le Client pour lui indiquer la marche à suivre.

 

Les articles renvoyés doivent être neufs et retournés dans leur emballage d'origine. Tout article endommagé ne sera pas repris.

 

4.3 Conditions de remboursement

 

Le(s) Produit(s) retourné(s), sont remboursés intégralement, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par BIOMEDI) , dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle BIOMEDI est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

 

Conformément à l’article L.121-21-4 du Code de la consommation, BIOMEDI peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens,

 

BIOMEDI procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction, en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

 

5. DONNES PERSONNELLES / RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

 

La Politique de protection de la vie privée de BIOMEDI fait partie intégrante des présentes CGV.

 

6. NULLITÉ PARTIELLE / NON RENONCIATION / INTUITU PERSONAE

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

 

Les parties conviennent alors de remplacer la clause nulle ou non valide par une clause qui se rapprochera le plus, dans son contenu, de la clause initialement arrêtée. En outre, le fait pour BIOMEDI de ne pas se prévaloir pendant un certain laps de temps de l’une quelconque des dispositions prévues aux présentes ne pourra être interprété comme une renonciation de celle-ci à s’en prévaloir à l’avenir.

 

7. DROIT APPLICABLE / COMPETENCE / MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES LITIGES

 

7.1. Loi applicable

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

 

7.2. Attribution de juridiction

 

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de NANTES nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le Site, le Client s’adressera en priorité à la BIOMEDI pour rechercher une solution amiable. Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, conformément au règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 :

- vous pourrez saisir soit le tribunal du lieu où vous êtes domicilié, soit les tribunaux français,

- BIOMEDI pourra saisir le tribunal du lieu où vous êtes domicilié.

 

7.3 Médiateur de la consommation

 

Conformément aux articles L152-1 à L.152-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, BIOMEDI garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.